Vendre ou acquérir à Saint-Augustin
Lorsque vous envisagez de vendre un terrain, un logement ou une maison à Saint-Augustin, vous êtes invités à accomplir un certain nombre de formalités.
Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.)
Toute vente immobilière à titre onéreux (la DIA a pour objet d'informer la commune sur le bien vendu).
La demande de Déclaration d'Intention d'Aliéner doit être faite :
- par le vendeur ou son notaire (dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur),
- en 4 exemplaires (avec mention du bien vendu et du prix),
- envoyée en Mairie, 1, rue de la Cure, ou déposée au service de l'urbanisme.
Le délai d'instruction est de 2 mois.
La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, d'user de son Droit de Préemption Urbain Renforcé, c'est-à-dire se substituer à l'acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d'aménagement (Z.A.C.), de logement social, de voirie, la réalisation d'un équipement public ou d'une opération d'utilité publique.
A noter : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.
Certificat d'urbanisme (C.U.)
Obtenir des informations sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain (certificat d'urbanisme de simple d'information).
Connaître les possibilités de réaliser une opération (certificat d'urbanisme opérationnel).
La demande de certificat d'urbanisme doit être faite :
- par toute personne,
- en 2 exemplaires pour une demande de certificat d'urbanisme de simple information
- en 4 exemplaires pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel,
- envoyée par pli recommandé avec accusé de réception en Mairie, 1, rue de la Cure, ou déposée au service urbanisme.
Le délai d'instruction est de 1 mois pour le certificat d'urbanisme de simple information, et de 2 mois pour le certificat d'urbanisme opérationnel.
A noter : la demande de certificat d'urbanisme n'est en aucun cas obligatoire.
Autres formalités
Etat des risques naturels et technologiques pour :
Informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.
Dans le cadre de la vente ou de la location de votre propriété, il y a obligation depuis le 1er juin 2006 de fournir un état des risques. Pour vous permettre d'établir cet état, vous pouvez consulter librement le dossier communal d'information sur le site prim.net
Toutes ces démarches administratives peuvent être accomplies directement par votre notaire.
Le vendeur doit également établir, à ses frais, différents types de certificats :
- Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) : Obligatoire pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Ce diagnostic consiste à détecter dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc., toutes traces d'amiante.
- Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) : Obligatoire si la construction a été faite avant le 1er janvier 1949. Il consiste notamment à rechercher la présence de plomb dans les peintures.
- L'Etat parasitaire : Obligatoire si l'immeuble bâti ou non est situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral. Le propriétaire vendeur doit alors faire effectuer des recherches, portant sur la présence éventuelle de termites, capricornes... A Saint Michel Sur Orge, il n'existe pas d'arrêté préfectoral établissant la présence de termites ou autres insectes xylophages.
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : Obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Il doit mentionner notamment les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente et affiche des valeurs de référence pour que l'acquéreur ou le locataire puissent faire des comparaisons.
- Le Certificat de mesurage « Loi Carrez » : obligatoire lorsque le bien vendu (appartement ou maison individuelle située en « copropriété horizontale ») a été acheté en copropriété. Il détermine la surface habitable et autorise l'acheteur, qui constate un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier une remise du prix d'achat. A contrario, le vendeur ne peut exiger un supplément de prix si l'écart joue en sa faveur.