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Construire ou rénover à SAINT-AUGUSTIN

Lorsque vous désirez réaliser des travaux à Saint-Augustin, vous êtes invités à formuler votre demande auprès du service urbanisme.

A chaque projet correspond une autorisation particulière.
 

Pas d'autorisation pour :

  • travaux d'entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l'aspect extérieur),
  • ravalements à l'identique,
  • murs de soutènement,
  • constructions inférieures à 5m² au sol et d'une hauteur inférieure à 12m,
  • piscines découvertes dont le bassin à une superficie inférieure à 10m².

 

Une déclaration préalable (DP) pour : 

  • travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, changement des menuiseries, de la couleur des volets etc.),
  • murs supérieurs à 2m,
  • clôtures en bordure de voie,
  • constructions supérieures à 5m² au sol et d'une hauteur supérieure à 12m,
  • extensions dont la surface est comprise entre 5m² et 40m² de SHOB (ex : abri de jardin, véranda etc.) attenantes à une construction existante en zone urbaine.  
  • modifications de toitures, façades, vitrines,
  • piscines couvertes (dispositif inférieur à 1.80m du sol) ou découvertes dont le bassin à une superficie comprise entre 10m² et 100m²,
  • changements de destination (ex : transformation d'un logement en commerce) sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas la façade ou les structures porteuses du bâtiment,
  • lotissements sans réalisation de voies ou d'espaces communs.

La demande de Déclaration Préalable doit être faite :

  • par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
  • en 4 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),
  • envoyée en Mairie en recommandé avec accusé de réception - 1, rue de la Cure- ou déposée au service de l'urbanisme.

Le délai d'instruction est de 1 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

A noter : Toute construction édifiée non conformément à un permis ou une déclaration constitue une infraction au Code de l'Urbanisme passible de poursuites pénales et de sanctions.