constructions et extensions supérieures à 20 m² de SHOB,
changements de destination de locaux (ex : transformation d'un logement en commerce) avec travaux modifiant la façade ou les structures porteuses du bâtiment,
projet de construction neuve ou d'agrandissement (recours obligatoire à un architecte si la SHON totale excède 170 m²).
La demande de permis de construire doit être faite :
par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
en 5 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),
envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception - 1, rue de la Cure - ou déposée au service de l'urbanisme.
Le délai d'instruction est de :
2 mois pour les demandes de construction ou d'extension de maisons individuelles,
3 mois pour les autres types de constructions, à compter de la réception en mairie d'un dossier complet
