Permis de construire modificatif

• Toute modification légère d'un permis de construire accordé pendant toute la durée de sa validité.
• Toute modification légère d'un permis d'aménager accordé pendant toute la durée de sa validité.

La demande de permis modificatif doit être faite :

• par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
• en 5 exemplaires,
• envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception - 1, rue de la Cure - ou déposée au service de l'urbanisme.

Le délai d'instruction est de :

• 2 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire maison individuelle,
• 3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager,

à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.