Permis d'aménager (PA)

Il concerne l'ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs.

La demande de permis d'aménager doit être faite :

• par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
• en 5 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),
• envoyée en Mairie par recommandé avec accusé réception, 1, rue de la Cure, ou déposée au service de l'urbanisme.

Le délai d'instruction est de 3 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet, si le permis ne nécessite pas de consultation de services extérieurs.